Cliniques
Question de :
M. Savy Bernard
- RPR
Reponse. - Lorsqu'un malade choisit pour raison de convenance personnelle d'etre place en chambre particuliere, le prix de cette prestation non prise en charge par la securite sociale est librement determine par le jeu de la concurrence. Ce regime resulte des dispositions de l'article L 162-38 du code de la securite sociale et de l'arrete interministeriel du 3 novembre 1987 relatif au tarif des cliniques privees conventionnees.
Auteur : M. Savy Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Hopitaux et cliniques
Ministère interrogé : santé et famille
Ministère répondant : santé et famille
Dates :
Question publiée le 21 septembre 1987
Réponse publiée le 7 mars 1988