Question écrite n° 30179 :
Politique et reglementation

8e Législature

Question de : M. Hannoun Michel
- RPR

Données clés

Auteur : M. Hannoun Michel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Travailleurs independants

Ministère interrogé : affaires sociales et emploi

Ministère répondant : affaires sociales et emploi

Date :
Question publiée le 21 septembre 1987

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