Question de : M. Couepel Sébastien
- UDF

Reponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre des affaires sociales et de l'emploi sur l'attribution de l'insigne « grand invalide civil » a tous les handicapes physiques connaissant des problemes de mobilite et de deplacement. En application de la circulaire du 14 mars 1986 les demandes d'attribution ou de renouvellement de l'insigne GIC sont etudiees cas par cas par le medecin de la direction departementale des affaires sanitaires et sociales, qui apprecie ou constate, compte tenu des criteres d'attribution definis dans la circulaire du 14 mars 1986, des difficultes de deplacement avec ou sans accompagnateur, de la personne handicapee, titulaire de la carte d'invalidite. Lors de l'elaboration de la circulaire visant a transferer l'attribution de cet insigne des prefectures aux directions departementales des affaires sanitaires et sociales, les services des affaires sociales et ceux du ministere de l'interieur ont juge difficile d'elargir l'attribution du GIC a tous les titulaires de la carte d'invalidite afin de tenir compte des contraintes dues a la circulation et au stationnement urbain. L'augmentation du nombre des nouveaux beneficiaires entrainerait un encombrement des emplacements specialement amenages a l'intention des personnes les plus gravement affectees qui sont aujourd'hui seules a y avoir acces.