Question de : M. Saint-Pierre Dominique
- SOC

Reponse. - La notion de « mieux-disant culturel » resume l'esprit dans lequel le legislateur a mis en place une procedure de selection pour la designation des beneficiaires d'autorisation d'exploitation de services de communication audiovisuelle par la Commission nationale de la communication et des libertes. Cette procedure a permis de designer le repreneur de TF 1, ainsi que les responsables de la cinquieme et de la sixieme chaines, en se fondant sur les engagements souscrits, avant tout, en matiere de creation et de diffusion d'oeuvres d'expression originale francaise. A ce titre, il convient de rappeler que la societe qui exploite la cinquieme chaine de television doit faire diffuser un pourcentage de programme d'expression originale francaise de 45,5 p 100 des la premiere annee. Ce pourcentage devra atteindre 50 p 100 a partir de la troisieme annee d'exploitation. En outre, la societe s'est engagee a programmer et a faire diffuser un volume annuel minimum de 300 heures d'emissions d'expression originale francaise en premiere diffusion en France des la deuxieme annee. En ce qui concerne la sixieme chaine de television, les obligations contenues dans son autorisation d'exploitation disposent qu'elle doit faire diffuser un pourcentage de 52 p 100 de programmes d'expression originale francaise, ainsi que le meme volume annuel minimum de 300 heures d'emissions d'expression originale francaise en premiere diffusion en France, des la premiere annee. Pour sa part, la societe Television francaise 1 privatisee doit programmer et faire diffuser un volume horaire minimum de 350 heures d'oeuvres televisuelles d'expression originale francaise. De plus, 70 p 100 de ces oeuvres doivent etre d'origine communautaire. Ce pourcentage est de 60 p 100 pour les autres societes de television privees. Dans le domaine de l'aide a la creation d'oeuvres originales d'expression francaise, la premiere chaine de television doit commander 198 heures d'emissions qui couvrent les oeuvres de fiction tous publics, les oeuvres d'animation et les documentaires de creation. De plus, elle doit commander un volume minimum de production a la societe francaise de production et de creation audiovisuelles, pour un montant de 380 millions de francs en 1987. De leur cote, la cinquieme et la sixieme chaine doivent consacrer 25 p 100 de leur chiffre d'affaires annuel a la production d'oeuvres originales d'expression francaise. Cependant, il convient de noter que l'annee 1987 est une annee de transition et de mise en place d'une reforme importante du paysage audiovisuel francais, intervenue il y a un peu plus d'un an. Les dispositions prevues dans cette loi et dans les textes d'application qui l'accompagnent, ainsi que dans les autorisations d'exploitation delivrees par la Commission nationale de la communication et des libertes, n'ont pas eu le temps d'atteindre leur pleine efficacite, en particulier sur les chaines de television qui, pour des raisons evidentes, n'ont pu mettre en place leur grille definitive de programmes qu'en septembre 1987. Il faudra donc attendre l'echeance de la premiere annee d'exploitation des chaines de television privees, ainsi que le rapport annuel d'activite qu'elles sont tenues de remettre a la Commission nationale de la communication et des libertes, pour etablir un bilan complet et detaille du respect de leurs obligations.