Pollution et nuisances: Alpes-Maritimes
Question de :
M. de Rostolan Michel
- FN
Reponse. - La station de stabulation de coquillages qu'il est projete de realiser au lieudit « Cap-Roux la Petite Afrique », sur le rivage de la commune de Villefranche-sur-Mer (Alpes-Maritimes), entre dans le champ d'application du decret no 87-756 du 14 septembre 1987 fixant le regime de l'autorisation des exploitations de cultures marines. Une demande d'autorisation d'exploitation est instruite dans les conditions prevues par ce decret. Le projet doit par ailleurs etre conforme aux dispositions de la loi no 86-2 du 3 janvier 1986 relative a l'amenagement, la protection et la mise en valeur du littoral et notamment de son article 27 : celui-ci definit les natures d'ouvrages qui peuvent etre autorises sur le rivage de la mer. L'instruction des demandes et l'octroi des autorisations d'exploitation de cultures marines sont deconcentres a l'echelon du prefet, commissaire de la Republique du departement.
Auteur : M. de Rostolan Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mer et littoral
Ministère interrogé : mer
Ministère répondant : mer
Dates :
Question publiée le 21 septembre 1987
Réponse publiée le 21 mars 1988