DOM: logement
Question de :
M. Virapoullé Jean-Paul
- UDF
Reponse. - Le pret locatif intermediaire (PLI), introduit il y a peu de temps en metropole, n'est pas actuellement etendu aux DOM Rien cependant ne s'y oppose, et aussi bien la Caisse des depots et consignations (pour les promoteurs sociaux) que le Credit foncier de France (pour les promoteurs prives) etudient actuellement l'eventualite de cette extension. Il est cependant signale a l'attention de l'honorable parlementaire que le PLI est un pret non aide et non conventionne et que ses conditions d'octroi sont tres proches de celles des formules des prets locatifs accessibles actuellement dans les DOM, notamment celles du pret bancaire conventionne (PBC) et de l'ILM 72 du Credit foncier de France.
Auteur : M. Virapoullé Jean-Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Dom-tom
Ministère interrogé : départements et territoires d'outre-mer
Ministère répondant : départements et territoires d'outre-mer
Dates :
Question publiée le 21 septembre 1987
Réponse publiée le 18 janvier 1988