Finances locales
Question de :
M. Grussenmeyer François
- RPR
Reponse. - La prise en charge directe par l'Etat des indemnites de logement versees aux instituteurs constitue une modification fondamentale du regime actuel. Son application necessite des etudes approfondies, qui sont en cours, au plan juridique comme au plan financier, ainsi qu'une large concertation avec les differents partenaires interesses. Pour ces raisons, elle a du etre reportee.
Auteur : M. Grussenmeyer François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 21 septembre 1987
Réponse publiée le 25 janvier 1988