Politique fiscale
Question de :
M. Roatta Jean
- UDF
Reponse. - 1o Les sommes versees a une association de type mutualiste au titre d'un regime d'assurance complementaire resultent d'une adhesion individuelle a un systeme facultatif. Des lors, elles constituent des depenses d'ordre personnel qui, en application des principes qui regissent l'impot sur le revenu, ne peuvent etre admises en deduction ; 2o Au regard de la taxe sur les conventions d'assurances, les elements contenus dans la question posee par l'honorable parlementaire ne permettent pas de repondre de maniere precise. L'indication de l'adresse exacte de l'association pourrait toutefois permettre a l'administration de faire proceder a une enquete sur ce point.
Auteur : M. Roatta Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 21 septembre 1987
Réponse publiée le 11 janvier 1988