Question écrite n° 30281 :
Tabagisme

8e Législature

Question de : M. Salles Jean-Jack
- UDF

Reponse. - Le souci de faire respecter la legislation en vigueur relative a la publicite en faveur du tabac a amene le ministre delegue aupres du ministre des affaires sociales et de l'emploi, charge de la sante et de la famille, a engager une large concertation avec les professionnels concernes. Un protocole a ete signe selon lequel les fabricants de tabac s'engagent a limiter certaines modalites de leurs interventions publicitaires, en supprimant notamment toute publicite par affichage pour des produits de diversification tels les briquets et les allumettes et en reservant 50 p 100 de leur activite publicitaire, la ou elle est licite, c'est-a-dire dans la presse ecrite, a des produits dont la teneur en goudron est inferieure a 12 mg.

Données clés

Auteur : M. Salles Jean-Jack

Type de question : Question écrite

Rubrique : Tabac

Ministère interrogé : santé et famille

Ministère répondant : santé et famille

Dates :
Question publiée le 21 septembre 1987
Réponse publiée le 4 avril 1988

partager