Fonctionnement
Question de :
M. Couepel Sébastien
- UDF
Reponse. - Il est exact que les personnels enseignants dont les maxima de service sont fixes par les decrets nos 50-581 et 50-582 du 25 mai 1950 peuvent se voir appeles a assurer des heures et cours dans une discipline voisine de la leur. Cette eventualite est prevue a l'article 3 des decrets du 25 mai 1950 sus-mentionnes pour permettre de faire face aux difficultes soulevees par l'amenagement des services d'enseignement au sein des etablissements scolaires. Cette mesure ne constitue donc en aucune maniere une decision mettant en cause la situation statutaire des enseignants consideres.
Auteur : M. Couepel Sébastien
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement secondaire
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 21 septembre 1987
Réponse publiée le 8 février 1988