Question de : M. Blum Roland
- UDF

Reponse. - Les locations d'emplacements destines au stationnement des vehicules sont assujetties a la taxe sur la valeur ajoutee depuis le 1er janvier 1979. Il n'est pas possible d'exonerer ces activites sans contrevenir aux dispositions de l'article 13 B de la sixieme directive des communautes europeennes. Au demeurant, l'imposition a peu d'incidence sur le niveau des loyers des lors qu'elle s'accompagne de l'exoneration du droit de bail et qu'elle permet la deduction, sous certaines conditions, de la taxe afferente a l'acquisition ou a la construction des garages loues. En outre, les personnes qui retirent de ces locations un loyer annuel inferieur ou egal a 9 000 francs sont dispensees de toute obligation au regard de la taxe sur la valeur ajoutee. De plus, la taxe n'est pas reclamee, par mesure de simplification, lorsque la location de l'emplacement est liee a celle d'un appartement non meuble. Pour l'etablissement des impots locaux, la propriete d'un garage constitue un indice de la capacite contributive des contribuables au meme titre que celle du logement lui-meme. Il est donc normal que les proprietaires de garages soient soumis a la taxe fonciere comme le sont les proprietaires de logements et de locaux industriels, commerciaux ou professionnels. Enfin, la taxe d'habitation s'applique aux seuls garages ou emplacements de stationnement consideres comme dependances d'une habitation elle-meme imposable, c'est-a-dire des garages servant a abriter des vehicules utilises a des fins personnelles, et qui sont reserves a l'usage privatif de leur occupant et situes a proximite de l'habitation de ce dernier. Leur imposition est justifiee par le fait meme de leur caractere de dependance d'un logement. En tout etat de cause, la mesure proposee par l'honorable parlementaire ne peut etre envisagee. Elle entrainerait en effet, pour les collectivites locales, des pertes de ressources qui ne pourraient etre compensees que par une aggravation de la pression fiscale pesant sur les autres redevables.