Tarifs
Question de :
Mme Boisseau Marie-Thérèse
- UDF
Reponse. - Il est exact que toutes les discriminations tarifaires qui existaient jadis en matiere de frais initiaux d'installation du telephone ont ete progressivement obolies pour aboutir a la notion actuelle de frais forfaitaires d'acces au reseau, independante par definition du cout reel. Il sera observe a ce propos que cette installation n'est gratuite que dans le cas bien particulier des personnes agees de plus de soixante-cinq ans, isolees et beneficiaires de l'allocation du Fonds national de solidarite. S'agissant de materiels specifiques developpes a l'usage des personnes souffrant de handicaps divers, il n'a jusqu'a present pas paru possible, compte tenu des couts plus eleves de ces materiels et des frais supplementaires qu'entraine leur gestion, d'aligner leurs tarifs sur ceux des materiels ordinaires. Il est a noter cependant que dorenavant il n'est plus exige de redevance particuliere pour l'avertisseur lumineux d'appel dans le cas de malentendants equipes d'un minitel « Dialogue ».
Auteur : Mme Boisseau Marie-Thérèse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Telephone
Ministère interrogé : P.T.T.
Ministère répondant : P.T.T.
Dates :
Question publiée le 21 septembre 1987
Réponse publiée le 4 janvier 1988