Question écrite n° 30370 :
Grele: Gironde

8e Législature

Question de : M. Garmendia Pierre
- SOC

Reponse. - victimes de catastrophes naturelles institue une garantie qui est appelee a intervenir contre des risques qui ne sont habituellement pas couverts par les polices d'assurance de dommages. En consequence de quoi sont reconnus comme catastrophes naturelles les evenements tels qu'inondations, coulees de boue, glissement de terrain, avalanches induits par un evenement naturel d'une intensite anormale. Il appartient en revanche aux entreprises d'assurance de couvrir les evenements consideres comme assurables et de proposer a cet effet les garanties tempete, grele et poids de la neige sur les toitures en extension des contrats ordinaires incendie, degats des eaux aux habitations. Cette garantie exclut generalement les dommages causes aux volets, persiennes, vitres et autres ouvertures au motif que ces elements ne presentent guere de resistance a ces phenomenes atmospheriques. En outre, cette garantie etant generalement assortie d'une franchise, la prise en charge de dommages relatifs aux ouvertures des batiments n'aboutirait en general qu'a des indemnisations faibles, dans le cas ou ces seuls biens auraient a subir des dommages. En revanche, il convient de souligner que le bris des volets, persiennes, glaces reste assure lorsqu'il est la consequence d'une destruction totale ou partielle du batiment garanti. Enfin, il convient de preciser que les assures disposant d'amenagements exterieurs de valeur ont toujours la possibilite de souscrire aupres de leur assureur une garantie tempete specifique permettant le rachat de ces exclusions habituelles mais ce, moyennant paiement d'une prime ou cotisation supplementaire.

Données clés

Auteur : M. Garmendia Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Risques naturels

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : économie, finances et privatisation.

Dates :
Question publiée le 21 septembre 1987
Réponse publiée le 9 mai 1988

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