Question écrite n° 30373 :
Reglementation

8e Législature

Question de : M. Guyard Jacques
- SOC

Données clés

Auteur : M. Guyard Jacques

Type de question : Question écrite

Rubrique : Suretes

Ministère interrogé : économie, finances et privatisation.

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 21 septembre 1987

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