Sapeurs-pompiers
Question de :
M. Puaud Philippe
- SOC
Reponse. - Pour la determination du nombre de sous-officiers professionnels et volontaires qui, en application des dispositions de l'article R 352-8 du code des communes est fixee au quart de l'effectif total de chaque corps, il convient de prendre en compte, lorsqu'il s'agit d'un corps departemental, l'ensemble des effectifs de sapeurs-pompiers professionnels et non professionnels du corps mixte departemental. Toutefois, en vue de permettre un encadrement coherent de chaque centre de secours, il y a lieu de repartir les emplois ainsi globalement definis en fonction des effectifs de professionnel et de volontaires de chaque centre de secours.
Auteur : M. Puaud Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite civile
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 21 septembre 1987
Réponse publiée le 11 avril 1988