Billets de banque et pieces de monnaie
Question de :
M. Rodet Alain
- SOC
Reponse. - Les sanctions encourues sont loin d'etre negligeables puisque la peine de 250 a 600 francs d'amende s'applique piece par piece et qu'en outre les pieces peuvent etre saisies entre les mains des contrevenants. Aucune modification de cette reglementation - au demeurant recente - n'est donc envisagee dans l'immediat.
Auteur : M. Rodet Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Moyens de paiement
Ministère interrogé : économie, finances et privatisation.
Ministère répondant : économie, finances et privatisation.
Dates :
Question publiée le 21 septembre 1987
Réponse publiée le 11 janvier 1988