Question de : M. Charbonnel Jean
- RPR

Reponse. - Le garde des sceaux rappelle que la France a ratifie le 10 fevrier 1986 la convention europeenne d'extradition du Conseil de l'Europe du 13 decembre 1957, a laquelle sont parties neuf Etats membres des communautes europeennes. Il rappelle en outre que la France a ratifie successivement les 21 septembre et 15 octobre 1987, d'une part, la convention europeenne, a laquelle sont parties neuf Etats membres des communautes europeennes, d'autre part, l'accord de Dublin entre les Etats membres des communautes europeennes concernant l'application entre ces Etats de la convention europeenne pour la repression du terrorisme. L'accord de Dublin comme la convention du Conseil de l'Europe du 27 janvier 1977 ont pour objet d'interdire aux Etats de fonder un refus d'extradition sur le caractere ou le mobile politique de l'infraction lorsque cette infraction fait partie d'une liste d'actes consideres comme particulierement graves. En ratifiant la convention de Strasbourg du 27 janvier 1977 et l'accord de Dublin du 4 decembre 1979, la France a clairement affirme sa solidarite avec ses partenaires eurpeens dans la lutte contre le fleau terroriste. Il convient de preciser toutefois que, si la convention de Strasbourg est deja en vigueur (dix-sept Etats l'ont a ce jour ratifiee), l'accord de Dublin ne le sera que lorsque les neuf Etats qui etaient membres des communautes europeennes en 1979 l'auront ratifie. Des travaux sont d'ailleurs actuellement en cours pour permettre a la Grece, a l'Espagne et au Portugal de devenir parties a cet accord. Le renforcement du cadre juridique dans lequel s'inscrit la cooperation internationale contre le terrorisme illustre la ferme determination du Gouvernement de developper la cooperation des Etats europeens dans un domaine ou elle s'avere, ainsi que le souligne l'honorable parlementaire, tout particulierement indispensable.