Emploi et activite
Question de :
M. Fanton André
- RPR
Reponse. - entreprises hotelieres qui fournissent des services a des non-residents peuvent dorenavant effectuer des reglements par cheques en devises a l'etranger tires sur des comptes en devises ouverts dans les conditions prevues par la circulaire du 21 mai 1987 relative aux operations commerciales et financieres avec l'etranger realisees par les residents pour leur propre compte ou dans le cadre d'un mandat de gestion contractuel. Les cheques recus de l'etranger sont cedes contre francs dans un delai de trois mois, a compter de leur reception, ou portes au credit de comptes en devises. Les residents peuvent egalement effectuer des reglements par carte de credit, par cheques en francs portes au credit de comptes de non-residents ouverts par les beneficiaires dans les livres d'une banque intermediaire et, depuis fevrier 1988, par cheques en francs ou en devises envoyes a l'etranger pour des reglements inferieurs ou egaux a 50 000 francs.
Auteur : M. Fanton André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Hotellerie et restauration
Ministère interrogé : économie, finances et privatisation.
Ministère répondant : économie, finances et privatisation.
Dates :
Question publiée le 28 septembre 1987
Réponse publiée le 9 mai 1988