Question de : M. Lorenzini Claude
- RPR

Reponse. - La directive no 2 du Fonds national de l'habitation relative aux conditions d'octroi de l'aide personnalisee au logement (APL) precise qu'en cas d'arret de travail provenant d'une invalidite temporaire la compagnie d'assurances prend en charge tout ou partie des echeances de pret a l'issue d'un delai de franchise et jusqu'a la reprise de l'activite professionnelle. Dans le cas ou la prise en charge des echeances de pret est totale, le versement de l'APL est suspendu durant la periode de prise en charge par la compagnie d'assurances. En cas de prise en charge partielle et temporaire par la compagnie d'assurances, dans le but de ne pas alourdir la gestion de l'APL pour les organismes payeurs, le versement de cette aide a l'etablissement preteur etait, jusqu'a une date recente, maintenu ; lorsque l'APL etait superieure a la charge residuelle supportee par l'emprunteur, l'etablissement preteur reversait la difference a l'organisme payeur (en general la caisse d'allocations familiales), lequel remboursait la somme correspondante a l'emprunteur beneficiaire. Cette situation comportait une anomalie dans la mesure ou le titulaire du pret pouvait beneficier d'un reversement d'APL (egal a la difference entre la prestation d'aide personnelle et la mensualite residuelle du pret non prise en charge par la compagnie d'assuranes), sans depense effectuee en contrepartie. Le comite de gestion du Fonds national de l'habitation, dans sa seance du 30 octobre 1987, a adapte la reglementation pour supprimer ce reversement. En tout etat de cause, l'APL ne doit pas etre versee a l'organisme qui, par subrogation contractuelle, supporte la charge d'amortissement du pret, puisque l'organisme en cause percoit deja une prime d'assurance qui couvre le risque de substitution a l'emprunteur dans les cas prevus par le contrat d'assurance.