Personnel
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
Reponse. - Le statut particulier de chacun des corps de fonctionnaires de police-commissaires, inspecteurs, enqueteurs, commandants et officiers et gardiens de la paix de la police nationale-enonce que nul ne peut se presenter plus de trois fois a l'un ou l'autre concours, externe ou interne, ouvert pour y acceder. Cette disposition n'a pas un caractere exceptionnel puisque de semblables limitations existent, notamment pour les concours d'acces a l'Ecole nationale d'administration (ENA) et aux instituts regionnaux d'administration (IRA), et sa regularite a recu la recente confirmation du tribunal administratif de Paris aupres duquel elle avait ete deferee aux fins d'annulation.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Police
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : sécurité
Dates :
Question publiée le 28 septembre 1987
Réponse publiée le 18 janvier 1988