Question de : M. Kuster Gérard
- RPR

Reponse. - L'etiquetage des produits cosmetiques et des produits d'hygiene corporelle est soumis aux dispositions du decret no 77-469 du 28 avril 1977 pris en application de l'article L 658-7 du code de la sante publique. Ce decret a introdit en droit interne les dispositions de la directive 76-768-CEE du 27 juillet 1976. Parmi les mentions obligatoires enoncees a l'article 1er dudit decret figure en clair la date limite d'utilisation des produits cosmetiques a duree de stabilite inferieure a trois ans. Cette mention doit etre, en outre, accompagnee d'un avertissement precisant que le bon usage de ces produits peut etre compromis s'ils sont conserves « dans des conditions defectueuses ». Par contre, pour les produits cosmetiques dont la duree de conservation est superieure a trois ans, l'apposition d'une telle mention ne s'impose pas. En consequence, l'adoption d'une mesure visant a instaurer l'inscription systematique et obligatoire d'une date de peremption sur tous les produits cosmetiques rendrait necessaire une modification prealable de la directive.