Question de : M. Michel Jean-François
- UDF

Reponse. - Les elements d'information disponibles ne permettent pas d'affirmer que 80 p 100 des ambulanciers agrees ne respectent pas les normes de l'agrement. Au contraire, il apparait que les ambulanciers agrees accomplissent en general leur mission dans des conditions satisfaisantes. S'il est vrai que certaines infractions peuvent etre constatees a l'occasion des controles effectues par les directions departementales des affaires sanitaires et sociales, le retrait d'agrement, presente alors un caractere dissuasif evident mais peu nuance. Aussi l'un des decrets d'application de la loi no 86-11 du 6 janvier 1986 relative a l'aide medicale urgente et aux transports sanitaires, dont la parution interviendra tres prochainement, prevoit-il de mieux moduler les sanctions encourues en fonction des infractions commises. La proposition visant a instituer trois types de transport a tarification specifique doit etre situee dans le contexte legislatif et reglementaire en vigueur. En premier lieu, la surveillance medicale ne peut etre assuree que par un medicin, lequel est paye, soit independamment a l'acte, soit dans le cadre d'un SMUR hospitalier ; la presence de deux equipiers dans l'ambulance n'equivaut donc pas a une surveillance medicale. En second lieu, le transport allonge ne doit etre prescrit par un medecin que dans l'hypothese ou le malade ne peut pas etre transporte en position assise et necessite en raison de son etat la presence de deux personnes, l'une conduisant le vehicule et l'autre, titulaire du certificat de capacite d'ambulancier, affectee a la surveillance du malade ; dans tous les autres cas, il doit etre recouru au transport le moins onereux compatible avec l'etat du malade. Dans ces conditions, la creation d'une troisieme categorie de transport sanitaire (en position allongee avec seulement le chauffeur) ne parait ni repondre aux exigences de sante publique ni devoir entrainer une economie. Quant a l'obligation pour les chefs d'entreprise d'etre personnellement titulaires d'un diplome, cette obligation est actuellement a l'etude dans le cadre des arretes faisant suite aux decrets d'application de la loi sur les urgences.