Taxe d'enlevement des ordures menageres
Question de :
M. Durr André
- RPR
Reponse. - La mesure proposee par l'honorable parlementaire ne serait pas justifiee. En effet les compacteurs n'assurent pas la destruction des dechets et les proprietaires d'immeubles qui sont munis de ces appareils ont recours au service d'enlevement des ordures menageres. Il n'y a donc pas lieu d'etendre en leur faveur l'application des mesures d'allegement de la taxe d'enlevement des ordures menageres prevues a l'article 1521 du code general des impots pour les immeubles munis d'un appareil d'incineration d'ordures menageres.
Auteur : M. Durr André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 28 septembre 1987
Réponse publiée le 14 mars 1988