BIC
Question de :
M. Benoit René
- UDF
Reponse. - Compte tenu des renseignements fournis par l'honorable parlementaire, le materiel considere n'entre dans aucune des categories de biens mentionnes a l'article 22 de l'annexe II au code general des impots. Il ne peut donc pas etre amorti selon le mode degressif.
Auteur : M. Benoit René
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 28 septembre 1987
Réponse publiée le 11 janvier 1988