Question écrite n° 30475 :
Champ d'application

8e Législature

Question de : M. Benoit René
- UDF

Données clés

Auteur : M. Benoit René

Type de question : Question écrite

Rubrique : Tva

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 28 septembre 1987

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