Question de : M. Hamaide Michel
- UDF

Reponse. - Ainsi que le sait l'honorable parlementaire, le taux d'incapacite qui ouvre droit aux prestations instituees par la loi no 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapees est apprecie par reference au bareme militaire d'invalidite. Or ce bareme, concu pour assurer une indemnisation du prejudice resultant de blessures ou de lesions subies du fait d'operations de guerre, presente des insuffisances lorsqu'il s'agit d'evaluer le taux d'invalidite, notamment lorsque la deficience est liee a une maladie mentale, a une maladie metabolique ou a une affection congenitale ou acquise dans l'enfance. A la suite de differents rapports concernant l'harmonisation des baremes (anciens combattants, securite sociale), le ministre des affaires sociales et de l'emploi a mis en place une commission chargee d'etudier dans les meilleurs delais la redaction d'un bareme utilisable par les Cotorep et commissions departementales d'education speciale (CDES pour les enfants). Le groupe de travail a egalement pour souci d'harmoniser a terme les differents baremes actuellement utilises tout en tenant compte des objectifs propres a chaque systeme. Il est rappele, par ailleurs, que la carte d'invalidite, qui est attribuee aux personnes ayant un taux d'incapacite egal ou superieur a 80 p 100, ne porte pas mention de la nature des troubles l'ayant motivee. Cette mention reviendrait en effet a cataloguer, aux yeux de tous, l'ensemble des handicapes qui en sont porteurs, ce qui pourrait nuire a certains d'entre eux. Il ne parait donc pas opportun de modifier cette situation.