Politique et reglementation
Question de :
M. Hamaide Michel
- UDF
Reponse. - Lorsqu'elles sont titulaires de la carte d'invalidite prevue a l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale, les personnes dont la situation est evoquee par l'honorable parlementaire peuvent deduire de leur revenu global, dans la limite annuelle de 10 000 francs, les sommes qu'elles versent pour l'emploi d'une aide a domicile. Cette mesure, instituee par l'article 88 de la loi de finances pour 1987, s'applique a compter de l'imposition des revenus de 1987.
Auteur : M. Hamaide Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 28 septembre 1987
Réponse publiée le 7 mars 1988