Question de : M. Vasseur Philippe
- UDF

Reponse. - La loi d'orientation agricole du 4 juillet 1980 a prevu que, pour etre affilie au regime agricole et beneficier des prestations de ce regime, l'exploitant agricole doit mettre en valeur une exploitation dont la superficie est au moins egale a la moitie de la SMI Cette reglementation se justifie dans la mesure ou les autres regimes de securite sociale, en particulier celui des salaries, subordonnent egalement le droit aux prestations a une duree minimale d'activite, qui est de 1 200 heures par an dans le regime general pour les prestations de l'assurance maladie. Le probleme pose concerne les agriculteurs dont l'importance de l'exploitation repondait jusqu'a une date recente au critere rappele ci-dessus mais qui ne sont plus en mesure aujourd'hui, par suite du relevement de la SMI, de remplir les conditions d'activite professionnelle requises. Pour ces agriculteurs, la loi du 4 juillet 1980 a expressement prevu que les personnes ne repondant plus a cette condition d'activite minimale pouvaient etre neanmoins maintenues au regime agricole. Le decret du 14 octobre 1980, pris pour son application, permet aux agriculteurs qui mettent en valeur une exploitation dont la superficie devient inferieure a 0,5 SMI pour des causes independantes de leur volonte, comme c'est le cas en l'occurrence, d'etre maintenus au regime pendant une duree de deux ans, par decision du conseil d'administration de la caisse de mutualite sociale agricole dont ils relevent. Il convient de souligner, au surplus, qu'a l'issue de cette periode les personnes qui ne reuniraient toujours pas les conditions d'assujettissement au regime agricole beneficieraient encore de la couverture maladie pendant une annee supplementaire, comme le prevoit la reglementation. Il est donc clair que les agriculteurs ne sont pas menaces dans l'immediat d'etre prives de toute couverture sociale. Neanmoins, un certain nombre d'entre eux risquant a terme de ne plus beneficier des prestations du regime agricole, il a ete demande au service de l'inspection generale de l'agriculture de proceder a une etude sur ce probleme dans quatre departements afin de connaitre le nombre de personnes concernees et les caracteristiques essentielles du phenomene. Les resultats de cette enquete ne sont pas encore tous connus. Dans la mesure ou ils orienteront les dispositions a retenir en la matiere, la nature des decisions qui seront prises ne peut pour le moment etre precisee.