Question de : M. Roatta Jean
- UDF

Reponse. - l'industrie hoteliere, d'harmonisation des charges sociales et fiscales. En revanche, a l'occasion des travaux visant a l'elimination des frontieres fiscales dans la communaute, un rapprochement des taxes indirectes (taxe sur la valeur ajoutee et droits d'accises relatifs a certains produits) a ete projete. Alors que la situation actuelle est caracterisee dans la communaute pour tous les secteurs des biens et certains secteurs de services, par la confrontation des prix a taxes egales (le systeme en vigueur consiste a exonerer les biens lorsqu'ils sont exportes et symetriquement a les taxer lorsqu'ils sont importes), dans l'hotellerie les prix s'affrontent d'ores et deja taxes comprises : le secteur de l'hotellerie, comme d'ailleurs bon nombre d'autres prestations touristiques et de loisirs, vit donc bien avant les autres une situation de concurrence, telle que celle qu'instaurera a terme l'elimination des frontieres fiscales dans toute la communaute. Cependant, une analyse de la competitivite de l'industrie hoteliere fondee exclusivement ou principalement sur la fiscalite conduirait a des conclusions erronees. En effet, les prestations hotelieres des differents Etats membres sont mises en concurrence, pour des raisons de prix mais aussi pour des raisons geographiques, d'attrait culturel ou historique. Le propre de ces prestations etant qu'elles ne sont pas deplacables, il en resulte qu'elles sont rarement substituables. Parallelement, il convient de noter que les differents taux de TVA actuellement pratiques par les Etats membres, comme de facon plus generale le poids des prelevements obligatoires, n'ont pas eu pour consequence la delocalisation des activites hotelieres ou le detournement des flux touristiques. Les pouvoirs publics ne sauraient negliger a la veille de l'echeance fixee par l'acte unique toutes les implications fiscales et sociales de l'achevement du marche interieur europeen dans le domaine du tourisme et de l'hotellerie en particulier. Le rapport adresse recemment au ministere de l'economie et des finances par la commission de reflexion economique pour la preparation de l'echeance de 1992, presidee par M Boiteux, analyse les implications fiscales et financieres de la perspective d'une instauration d'un marche unique. D'autres reflexions sont attendues pour les mois a venir.