Instituteurs
Question de :
M. Hage Georges
- COM
Reponse. - La prise en charge directe par l'Etat des indemnites de logement aux instituteurs prevues par l'article 1er de la loi no 85-1268 du 29 novembre 1985 constituera une modification fondamentale du regime actuel qui lie la commune aux instituteurs qui y sont affectes, la disparition de ce lien devant aboutir a une redefinition du droit au logement des instituteurs. Eu egard au nombre de situations n'ouvrant pas droit, actuellement, au logement ou a l'indemnisation des communes, et parmi lesquelles figure celle des instituteurs exercant dans les ecoles regionales du premier degre, la mise en oeuvre d'une telle mesure necessite une large concertation des differents partenaires concernes et, aux plans juridique et financier, des etudes approfondies qui sont en cours. En tout etat de cause, il apparait premature que ce changement puisse intervenir dans le cadre de l'execution du budget 1988.
Auteur : M. Hage Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement maternel et primaire: personnel
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 28 septembre 1987
Réponse publiée le 18 janvier 1988