Question de : M. Lajoinie André
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Reponse. - Dans le secteur bovin, il faut souligner l'importance qu'a revetue, pour l'elevage bovin, la negociation - conclue le 13 decembre 1986 - sur la reforme de l'organisation commune de marche portant pour l'essentiel sur les conditions de stockage public. Cette reforme a ouvert la voie a un meilleur equilibre entre l'offre et la demande et a evite l'ouverture d'une crise grave au sein de la CEE Afin de pallier les consequences immediates, sur le revenu des producteurs, des mesures prises par la Communaute pour tenter de contenir le cout de soutien de la production de viande bovine, une prime speciale d'un montant de 25 ECU, soit environ 190 francs par bovin male, a ete mise en place a partir du 6 avril 1987. Cette prime est versee une fois dans la vie de chaque male, de plus de neuf mois, dans la limite de 50 tetes par annee civile et par exploitation, avec une prise en compte, a titre derogatoire, des animaux male de plus de six mois exportes vers l'Italie. De cette maniere, environ 900 millions de francs seront verses en 1987 et 1988 aux eleveurs bovins francais. En outre, pour prendre en compte les difficultes particulieres supportees par les detenteurs de vaches allaitantes, la part communautaire de la prime a la vache allaitante a ete augmentee de 10 ECU ce qui, ajoute aux consequences positives des modifications de taux vert, aura pour effet de majorer d'environ 260 millions de francs la prime a la vache allaitante qui atteindra ainsi un milliard de francs pour la campagne 1987-1988. Sur le plan national, une politique generale de moderation des charges et des couts de production a ete menee avec des decisions prises pour l'essentiel en avril 1986 (abattement de TVA sur le fuel) ; en juillet 1986 (baisse des taux des prets bonifies avec notamment moins de 1 p 100 sur les prets speciaux d'elevage) ; en decembre 1986 (prise en charge de 3 p 100 des prets bonifies et de 2 p 100 des prets aux jeunes agriculteurs) ; et enfin, en juillet 1987 (poursuite des mesures de decembre 1986 et nouvelle baisse de 1 p 100 sur les prets speciaux d'elevage). Par ailleurs, des aides exceptionnelles ont ete decidees en 1986 et ont donne lieu au premier semestre 1987 au versement de 524 millions de francs en faveur des producteurs bovins : 124 millions de francs destines aux engraisseurs de taurillons et 400 millions de francs aux producteurs bovins specialises. Il faut enfin rappeler que d'importants programmes d'orientation de la production beneficient du soutien de l'Etat : les aides structurelles aux places de jeunes bovins (200 MF chaque annee), les conventions regionales (100 MF en 1987), les aides a la selection (75 MF en 1987). Ces programmes encouragent l'accroissement de la productivite de la filiere francaise, indispensable pour que le potentiel de notre pays se maintienne au premier rang europeen. De plus, afin de mieux compenser les handicaps naturels, le Gouvernement a decide de majorer l'indemnite speciale de montagne (ISM) et de verser desormais cette aide pour les bovins allaitants situes dans les zones defavorisees simples. Cette extension de l'ISM, d'un montant de 152 francs par unite de gros bovin (UGB), se traduira a partir de 1988 par le versement d'environ 150 millions de francs par an au profit des eleveurs de ces zones defavorisees. Dans le secteur ovin, la baisse des prix a ete profonde et a mis en evidence les graves insuffisances de l'organisation commune du marche ovin, accentuees par la baisse de la monnaie britannique, qui a renforce de maniere anormale la competitivite des agneaux anglais sur le marche francais. De plus, les conditions climatiques de 1985 et 1986 ont durement touche la plupart des regions de production d'ovins et surtout les zones defavorisees, ou sont concentrees 75 p 100 des brebis francaises. Face a cette situation, des mesures ont ete prises par le Gouvernement en 1986 puis en 1987, car une nouvelle degradation des cours des agneaux francais a ete observee a la suite des reports de production et de l'importance des importations a bas prix, non seulement en provenance du Royaume-Uni et d'Irlande, nos fournisseurs traditionnels, mais aussi en provenance d'Espagne. Il est donc apparu indispensable, une nouvelle fois, de conforter la tresorerie des eleveurs par le versement rapide d'un acompte de prime a la brebis. Le Gouvernement est intervenu en ce sens aupres de la commission des communautes europeennes et du conseil des ministres de l'agriculture des 13 et 14 juillet. Il a ainsi obtenu qu'un acompte de 82 francs/brebis soit verse immediatement dans toutes les regions francaises grace a un prefinancement assure par le budget national a hauteur de 632 millions de francs. En outre, dans le cadre de la conference annuelle de juillet 1987, les problemes specifiques des ovins en zone defavorisee ont ete pris en compte au travers d'un complement de 75 francs/UGB venant s'ajouter a la revalorisation des taux decidee pour les indemnites speciales ce qui correspond, selon les zones, a des hausses de 14 p 100 (montagne « seche ») a 46 p 100 (zone defavorisee « humide ») des indemnites versees aux eleveurs ovins. Enfin, les avantages economiques des eleveurs europeens qui, proches des ports, peuvent acheter dans de bonnes conditions les produits de substitution des cereales importes ont tendance a s'accroitre. Le Gouvernement s'efforce de prevenir les distorsions de concurrence au sein de l'elevage europeen. Plusieurs actions sont entreprises en ce sens. Les accords de limitation conclus avec la Thailande et la Chine ont permis de maitriser l'evolution des importations de manioc et de patates douces. La politique moderee des prix des cereales que conduit la communaute profite directement aux fabricants d'aliment du betail et aux eleveurs francais. Pour completer ces effets, la France est intervenue a Bruxelles en faveur de l'instauration d'une aide a l'incorporation des cereales en alimentation animale. Enfin, la commission europeenne a declare que l'absence totale de protection que connait la CEE pour certains produits de base en alimentation animale devait etre reconsideree dans la negocialtion qui s'engage au GATT sur la reduction generale de soutiens a l'agriculture : le Gouvernement francais appuiera cette orientation qui est de nature a rendre plus coherente la politique agricole commune, tant du point de vue de l'elevage que de celui de la production cerealiere. L'industrie de la nutrition animale joue dans l'economie agricole de la France un role de premier plan. Les mesures que le Gouvernement a adoptees en faveur des entreprises beneficient directement a ce secteur. D'une maniere plus specifique, les preoccupations des fabricants d'aliment du betail tiennent une place importante dans la determination de notre politique agricole.