Question de : M. Lajoinie André
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Reponse. - 1o L'exoneration de droit de timbre de dimension des minutes, originaux et expeditions des actes constatant la formation de societes en nom collectif, en commandite simple, a responsabilite limitee ou par actions, prevue a l'article 12 de la loi de finances pour 1985, s'inscrit dans un ensemble de mesures destinees a faciliter la creation d'entreprises nouvelles. Il n'est pas envisage d'etendre cette mesure aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) et autres societes civiles a objet agricole, dont l'objet essentiel est de regrouper des exploitations deja existantes en non pas de creer de nouvelles entreprises. Au demeurant, certaines societes ou groupements a objet agricole, dont notamment les GAEC, beneficient d'un regime fiscal particulierement favorable en matiere de droits d'enregistrements dus sur les apports. 2o Le regime fiscal applicable a la reprise par le proprietaire d'un terrain des constructions qui y ont ete elevees par un tiers varie selon les conventions conclues. Lorsque, conformement aux dispositions de l'article 555 du code civil, le proprietaire du sol exerce le droit d'accession en indemnisant la personne qui a construit sur son terrain, il ne se produit pas de mutation d'immeubles a moins que, en vertu de conventions particulieres, le constructeur soit considere comme proprietaire de la construction. En dehors de cette derniere hypothese, l'acte qui constate l'exercice par le proprietaire de son droit d'accession est soumis a la taxe departementale de publicite fonciere au taux de 0,60 p 100. Si la construction est la propriete du constructeur, ce qui parait etre l'hypothese envisagee par l'honorable parlementaire, l'acte qui constate le transfert de la construction entre les mains du proprietaire du terrain est soumis aux droits de mutation dans les conditions de droit commun. Ces solutions sont identiques, que l'agriculteur qui reprend le bien mis a la disposition exploite de facon individuelle ou dans le cadre d'un GAEC C'est la raison pour laquelle une mesure specifique n'est pas envisagee.