Frais pharmaceutiques
Question de :
M. Cozan Jean-Yves
- UDF
Reponse. - Le controle de l'evolution des depenses d'assurance maladie ne peut etre obtenu que par la combinaison de mesures au titre desquelles figure la participation de l'assure a ses frais de sante. La legislation en vigueur comporte d'ores et deja divers mecanismes laissant une fraction des depenses a la charge des assures comme le ticket moderateur, le forfait journalier hospitalier ou l'ecart eventuellement menage entre le tarif de responsabilite servant de base au remboursement par l'assurance maladie et les prix publics de soins ou des produits factures au consommateur. La part des depenses prises en charge par l'assurance maladie ayant tendance a augmenter depuis quelques annees, les pouvoirs publics ont juge prioritaire de rendre au ticket moderateur sa vocation originelle en reservant l'exoneration aux cas medicalement les plus justifies, sans toutefois negliger l'etude de nouveaux systemes de participation de l'assure, notamment dans le secteur de la pharmacie.
Auteur : M. Cozan Jean-Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite: prestations
Ministère interrogé : sécurité sociale
Ministère répondant : sécurité sociale
Dates :
Question publiée le 28 septembre 1987
Réponse publiée le 18 avril 1988