HLM: Ile-de-France
Question de :
M. de Benouville Pierre
- RPR
Reponse. - De nouvelles regles d'attribution des logements HLM ont ete mises en place par le decret no 86-670 du 19 mars 1986, modifie recemment par le decret no 87-902 du 4 novembre 1987. Le decret du 19 mars pris en application de la loi no 85-729 du 18 juillet 1985 a implicitement abroge l'arrete du 1er octobre 1968 qui fixait les conditions d'attribution des logements en region parisienne. Les criteres generaux de priorite qui ont ete determines par les nouveaux textes s'appliquent a l'ensemble du territoire et la situation evoquee par l'honorable parlementaire a ete particulierement prise en condideration. En effet, l'article R 441-4 prevoit notamment que les « logements sont attribues en priorite : () d) aux personnes ayant des difficultes graves a faire face a leurs depenses de logement a la suite d'une reduction brutale de leurs ressources ».
Auteur : M. de Benouville Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : équipement, logement, aménagement du territoire et transports.
Ministère répondant : équipement, logement, aménagement du territoire et transports.
Dates :
Question publiée le 28 septembre 1987
Réponse publiée le 25 janvier 1988