Question de : M. Ehrmann Charles
- UDF

Reponse. - La faculte pour tout malade de choisir librement son etablissement de soins est un des principes de base du systeme sanitaire francais, reaffirme dans les termes suivants par la loi hospitaliere du 31 decembre 1970 en son article 1er : « Le droit du malade au libre choix de son etablissement est un des principes fondamentaux de notre legislation sanitaire. » Aucun texte ne prescrit donc a l'assure de se faire hospitaliser dans l'etablissement le plus proche de sa residence. Toutefois, en application du principe de l'observation de la plus stricte economie compatible avec l'efficacite du traitement, l'assure doit supporter les frais supplementaires resultant de son hospitalisation dans un autre etablissement pour des raisons de convenances personnelles. Aussi la limitation du remboursement des frais d'hospitalisation au tarif moins eleve de l'etablissement le plus proche ne s'applique pas en cas d'hospitalisation d'urgence si l'etablissement proche n'a pu recevoir le malade par suite de manque de place, si l'etablissement proche ne peut dispenser les soins necessites par l'etat du malade et si le malade ne peut etre traite qu'au niveau d'un centre specialise soit regional, soit meme national. Par ailleurs, la circulaire no 84 H 1298 du 23 octobre 1984 relative aux echanges d'informations entre les etablissements d'hospitalisation finances par dotation globale et les organismes d'assurance maladie a compter du 1er janvier 1985 a assoupli les modalites d'application de la regle de l'etablissement le plus proche. L'application de cette regle est presumee ne pas jouer, d'une part, quelle que soit la discipline, pour tous les malades residant dans le departement siege de l'etablissement hospitalier et en Ile-de-France aux malades residant dans la region Ile-de-France, d'autre part, dans un certain nombre de disciplines, pour tous les malades residant dans les circonscriptions de la direction regionale des affaires sanitaires et sociales de l'etablissement.