Question de : M. Charles Serge
- RPR

Reponse. - Les cotisations de securite sociale versees par les commercants au titre du regime obligatoire d'assurance maladie sont deductibles, sans aucune limitation, pour la determination de leur benefice professionnel imposable. Il en est de meme des cotisations de retraite versees au regime de base et au regime complementaire geres par l'Organisme autonome national de l'industrie et du commerce (Organic). Il n'est pas possible d'etendre ce regime fiscal aux sommes versees dans le cadre d'un systeme individuel de retraite. Celui-ci s'inscrit, en effet, dans une toute autre perspective : le contribuable decide librement de consentir a des charges personnelles immediates qui lui permettront de disposer ulterieurement d'un complement de revenu independant de son activite professionnelle. Les pouvoirs publics souhaitent cependant inciter les Francais a accroitre leur epargne en vue de la retraite. C'est pourquoi la loi sur l'epargne du 17 juin 1987 a institue un plan d'epargne en vue de la retraite. Ce plan, peut etre ouvert aupres des banques, des agents de change, des societes d'assurances ou des mutuelles, des institutions de prevoyance regies par le code de la securite sociale ou par le code rural. Les versements effectues sont deductibles du revenu imposable dans le limite annuelle de 8 000 francs pour une personne seule et de 16 000 francs pour un couple, majoree de 4 000 francs pour les contribuables qui ont au moins trois enfants a charge. Pendant toute la duree du plan, les produits et plus-values procures par les placements s'ajoutent a l'epargne ainsi constituee, en franchise d'impot. L'epargnant a une totale liberte de gestion de son epargne. Il peut, notamment, employer ses versements annuels en operations relevant du code des assurances ou du code de la mutualite susceptibles de se denouer, au moment de la retraite, par le versement d'une rente. Ces mesures sont de nature a repondre aux preoccupations exprimees par l'honorable parlementaire.