Question de : M. Daillet Jean-Marie
- UDF

Reponse. - La loi no 87-416 du 17 juin 1987 sur l'epargne a cree les plans d'epargne en vue de la retraite (PER). Le lancement de ce produit aura lieu le 1er janvier 1988. Les emplois autorises - valeurs mobilieres cotees, titres de creances negociables, actions de societes d'investissement a capital variable (SICAV), parts de fonds communs de placement, operations relevant du code des assurances - garantissent aux epargnants securite et liquidite. Les placements ainsi definis peuvent etre effectues dans des titres de SICOMI (societes immobilieres pour le commerce et l'industrie) et des societes immobilieres d'investissement cotees en bourse. Ils peuvent etre egalement employes en produits d'assurance qui sont en partie assis sur des investissements immobiliers. Le plan d'epargne en vue de la retraite offre donc des possibilites importantes au financement du secteur immobilier et il n'est donc pas envisage de mettre en place un autre dispositif tel que celui du plan d'epargne construction evoque par l'honorable parlementaire.