Question de : M. Clert André
- SOC

Reponse. - Le reglement de la Communaute economique europeenne no 468-87 du Conseil des communautes europeennes a institue a compter du 6 avril 1987 une prime speciale aux bovins males. Cette prime n'est payee qu'une seule fois dans la vie de l'animal. A la demande du Gouvernement francais, la Commission des communautes europeennes a admis l'utilisation d'une identification existante afin de controler l'unicite de cette prime. En France, le decret no 78-415 du 23 mars 1978 prevoyait bien que cette identification permanente et generalisee devait etre realisee sur l'ensemble du territoire metropolitain avant le 31 decembre 1986. Toutefois certains departements ont rencontre des difficultes pour mettre en place le dispositif adopte. Pour les departements metropolitains qui ne possedaient pas encore de programme d'identification permanente agree par le ministre de l'agriculture, il a ete admis, pendant la periode transitoire (du 6 avril 1987 au 10 juillet 1987), que les animaux beneficiant d'une identification sanitaire pour lesquels les producteurs disposaient d'un certificat de vaccination portant mention de la vaccination contre la fievre aphteuse (realisee entre le 6 avril 1986 et le 5 avril 1987) soient eligibles a la prime. Actuellement, l'attribution de la prime est effectuee suivant la reglementation en vigueur sans soulever de difficultes particulieres, a l'exception de deux departements ou l'elevage bovin est une speculation tout a fait marginale. Pour ces deux departements ou un programme d'identification agree n'a pu etre mis en place, le paiement de l'aide est suspendu depuis le 10 juillet 1987.