Question de : M. Fleury Jacques
- SOC

Reponse. - Le decret no 87-608 du 31 juillet 1987 relatif aux transferts de quantites de references laitieres est fonde sur la notion d'exploitation et envisage differents cas de transferts. Les articles 1er et 2 du decret traitent du transfert total d'une exploitation et envisagent successivement l'installation en production laitiere ou la reunion d'exploitations laitieres. Dans ce dernier cas, un prelevement de 50 p 100 est opere si la quantite de reference apres transfert excede un seuil fixe par arrete ministeriel au niveau de 200 000 litres. En cas de demembrement d'une exploitation, la quantite de reference est repartie en fonction de la superficie correspondante a l'exclusion des bois, landes, friches, etangs et cultures perennes. Si la superficie transferee est inferieure a 20 hectares, la quantite de reference correspondante est ajoutee a la reserve nationale. Les quantites de references laitieres affectees a la reserve nationale en application du decret sont tenues a la disposition de la commission mixte du departement concerne en vue d'une attribution aux producteurs juges prioritaires.