Question de : M. Fuchs Gérard
- SOC

Reponse. - Le decret no 87-844 du 16 octobre 1987 a etendu, dans le respect du volontariat individuel, le benefice de l'aide publique a la reinsertion a des categories d'etrangers qui s'en trouvaient precedemment exclus. Sa preparation a fait l'objet d'une large concertation avec les partenaires sociaux et les representants des communautes immigrees, notamment au sein de l'Unedic, du conseil d'administration du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigres et les membres de leurs familles, et du comite consultatif de l'Office national d'immigration. Ce debat a eu des repercussions concretes sur le contenu meme du dispositif. C'est, en particulier, pour repondre a une demande formulee par certaines organisations syndicales que la situation des chomeurs de longue duree a ete prise en compte concurremment a celle des demandeurs d'emploi indemnises par l'assurance chomage. Le dispositif mis en oeuvre permet de maintenir pour l'ensemble des categories de beneficiaires une aide d'un montant significatif puisqu'il ne devrait pas etre inferieur a 40 000 francs. Cependant et, comme le fait observer l'honorable parlementaire, il y a un interet certain a favoriser, parmi les differentes possibilites offertes desormais, celle des conventions entre les entreprises et l'Office national d'immigration. Cela parait relever essentiellement de la responsabilite des partenaires sociaux : c'est, du reste, la voie qu'ils ont choisie en affirmant leur attachement a ce systeme dans le preambule de leur convention Unedic du 1er octobre 1987. Pour sa part, le ministre des affaires sociales et de l'emploi n'a pas manque de rappeler, par circulaire en date du 19 novembre dernier, aux services charges de l'application de l'aide publique, qu'ils devaient se saisir de toutes les occasions opportunes pour rappeler aux parties interessees - entreprises, organisations representatives d'employeurs et de salaries - presentes dans leur ressort territorial, l'existence et le contenu de ce dispositif conventionnel.