Police municipale
Question de :
M. Josselin Charles
- SOC
Reponse. - Le probleme des charges pesant sur les maires en tant qu'agent de l'Etat a fait l'objet d'un examen tres attentif de la part du ministere de l'interieur depuis 1986. Un recensement exhaustif a ete effectue par la direction generale des collectivites locales. A partir de ce document, et en collaboration avec les ministeres concernes, une circulaire va etre elaboree afin d'indiquer clairement aux maires quelles prestations presentent un caractere facultatif et lesquelles sont expressement prevues par la loi ou le reglement. Dans cette optique, et en l'etat actuel de l'etude, il apparait qu'effectivement le nombre des enquetes devrait pouvoir etre restreint. D'une facon generale, il convient toutefois de souligner qu'a ete inclus dans le dotation globale de fonctionnement versee aux communes un credit destine a couvrir les charges leur incombant au titre des formalites effectuees pour le compte de l'Etat.
Auteur : M. Josselin Charles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Police
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 28 septembre 1987
Réponse publiée le 21 mars 1988