Question écrite n° 30623 :
Etablissements

8e Législature

Question de : M. Roger-Machart Jacques
- SOC

Données clés

Auteur : M. Roger-Machart Jacques

Type de question : Question écrite

Rubrique : Systeme penitentiaire

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Date :
Question publiée le 28 septembre 1987

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