Question de : M. Sarre Georges
- SOC

Reponse. - La loi du 30 septembre 1986 relative a la liberte de communication donne a la Commission nationale de la communication et des libertes des moyens importants d'action vis-a-vis des titulaires des autorisations delivrees pour l'exploitation de services de communication audiovisuelle. La commission peut mettre les titulaires d'autorisations en demeure de respecter les obligations qui leur sont imposees par les textes legislatifs et reglementaires et par la decision d'autorisation. Si les interesses ne se conforment pas a ces mises en demeure, elle peut suspendre l'autorisation ou en prononcer le retrait. Elle est egalement habilitee a saisir le Conseil d'Etat, qui statue en refere et peut prononcer pour l'execution de son ordonnance une astreinte versee au Tresor public. Enfin, la commission saisit le procureur de la Republique de toute infraction aux dispositions dont la violation est sanctionnee par la loi du 30 septembre 1986, notamment celles qui concernent le regime de diffusion des oeuvres cinematographiques. En ce qui concerne La Cinq, il n'est pas possible des maintenant de determiner dans quelle mesure cette societe respecte les dispositions du decret du 26 janvier 1987 selon lesquelles 50 p 100 au moins des oeuvres cinematographiques, d'une part, et 50 p 100 au moins des oeuvres audiovisuelles, d'autre part, doivent etre d'expression originale francaise. Ces quotas etant calcules sur une duree annuelle, il convient d'attendre l'expiration de la premiere annee d'exploitation.