Question écrite n° 30631 :
Entreprises: Meurthe-et-Moselle

8e Législature

Question de : M. Le Déaut Jean-Yves
- SOC

Reponse. - septembre 1986 et l'ensemble du personnel a ete licencie. La mobilisation des pouvoirs publics tant a l'echelon regional qu'au niveau national pour regler cette affaire a permis d'apporter une solution au probleme social souleve par cette entreprise tout en contribuant a son redemarrage dans de bonnes conditions. Le refus du Fonds national de garantie des creances des salaries (AGS), confirme par la decision du tribunal des prud'hommes de Nancy, de verser les indemnites de licenciement aux salaries repreneurs de la Societe nouvelle Gouvy, lesquelles devaient permettre l'apport en compte courant de 1 500 000 francs necessaire a la mise en place du pret du FDES et des concours bancaires, ne met pas en peril la perennite de l'entreprise. En effet, les concours de l'Etat (2 000 000 francs) et des banques (3 500 000 francs) vont etre prochainement debloques : la situation financiere de l'entreprise est en nette amelioration et les engagements pris seront respectes. Le capital de la societe, initialement de 300 000 francs, a deja ete porte a 1 290 000 francs en juin 1987 et doit etre de nouveau augmente de 990 000 francs en juin 1988, par incorporation des resultats obtenus a partir des plus-values degagees par la vente des stocks.

Données clés

Auteur : M. Le Déaut Jean-Yves

Type de question : Question écrite

Rubrique : Produits manufactures

Ministère interrogé : industrie, PTT et tourisme

Ministère répondant : industrie, PTT et tourisme

Dates :
Question publiée le 28 septembre 1987
Réponse publiée le 15 février 1988

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