Question de : M. Debré Michel
- RPR

Reponse. - Les territoires d'outre-mer sont consideres comme territoires d'exportation par rapport a la metropole pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutee. Cette regle permet aux publications de presse d'etre acheminees dans ces departements en exoneration de la TVA metropolitaine et de beneficier, a l'arrivee, de taux privilegies conformement a l'article 298 septies du code general des impots : 1,05 p 100 au lieu de 2,1 p 100 pour les quotidiens et les hebdomadaires nationaux a caractere politique ; 2 p 100 au lieu de 4 p 100 pour la presse non quotidienne ; 7,5 p 100 au lieu de 18,6 p 100 pour les publications periodiques ne beneficiant pas du regime privilegie de la presse. Toutefois, pour les publications editees en France metropolitaine et distribuees dans les departements d'outre-mer par les messageries de presse, la TVA est, par mesure de simplification, directement acquittee en metropole par les editeurs aux taux applicables dans ces departements. Quant aux territoires d'outre-mer, ils beneficient d'une autonomie totale en matiere fiscale et douaniere. Les publications de presse y sont expediees en exoneration de la fiscalite metropolitaine et sont assujetties, a l'arrivee, a une fiscalite territoriale specifique.