Question de : M. Debré Michel
- RPR

Reponse. - L'ensemble des mesures de liberalisation convenues lors du conseil des ministres des transports de la Communaute du 25 juin a Luxembourg et adoptees au conseil du 7 decembre, ne concernent pour le moment que les liaisons intra-communautaires et en reservent les avantages aux seuls entreprises de la Communaute, c'est-a-dire etablie dans la Communaute et possedees en majorite par des ressortissants de la Communaute. Elles ne creent aucun droit nouveau au profit de transporteurs tiers, ni ne leur reconnaissent aucune initiative nouvelle. Elles conservent donc a chaque Etat membre sa totale souverainete pour ce qui concerne l'octroi de droits dits de cinquieme liberte de et vers son territoire. Ainsi les transporteurs americains ne pourront, comme par le passe, exploiter des relations intra-communautaires que si chaque paire de pays concernes de la Communaute en a concede le droit au gouvernement americain, en echange de contreparties jugees satisfaisantes. Il ne saurait donc etre question de renoncements inacceptables.