Question écrite n° 30653 :
Baux ruraux

8e Législature

Question de : M. Gougy Jean
- RPR

Données clés

Auteur : M. Gougy Jean

Type de question : Question écrite

Rubrique : Problemes fonciers agricoles

Ministère interrogé : agriculture

Ministère répondant : agriculture

Date :
Question publiée le 28 septembre 1987

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