Question de : M. Leroy Roland
- COM

Reponse. - Le secretariat d'Etat a la mer suit avec une attention toute particuliere l'evolution de la flotte marchande. Avec le plan marine marchande, l'Etat a marque, depuis plus d'un an, son souci de soutenir les armements francais. Des aides ont ainsi ete accordees aux entreprises qui s'engageaient dans une politique de restructuration et de consolidation de leurs fonds de commerce. Certes, certains armements, afin de reduire leur charges d'exploitation, ont ete contraints de ceder des navires ou des fonds de commerce, comme recemment les Chargeurs reunis. Cette derniere operation, si elle ampute une part du fonds de commerce de cette compagnie, repond neanmoins a une strategie coherente de renforcement des lignes regulieres restantes, qui sont un facteur non negligeable pour le commerce maritime francais. Ces decisions doivent etre interpretees comme la recherche d'une meilleure competitivite, a la veille du Marche unique europeen de 1992. Concernant la politique menee par la Compagnie Chargeurs reunis en matiere d'emploi, bien que la loi no 86-797 du 3 juillet 1986 ait mis fin a l'autorisation administrative de licenciement, il appartient toujours a l'administration de formuler, le cas echeant, un avis sur le projet de licenciement qui lui est soumis. Cette mission de verification porte sur la regularite des procedures suivies, sur le respect des regles d'elaboration des mesures sociales d'accompagnement, ainsi que le respect de la mise en oeuvre effective de ces mesures. Le nouveau dispositif est applicable au licenciement des personnels navigants des entreprises d'armement maritime. Les services du secretariat d'Etat a la mer ont donc procede, dans ces formes, a l'instruction du dossier de licenciement depose par la Compagnie Chargeurs reunis. Les mesures sociales d'accompagnemnt ont ete examinees, en particulier la mise en place de conges de conversion pour les officiers et marins volontaires. Aucune irregularite n'a ete relevee a l'encontre de cet armement par l'autorite chargee de l'inspection du travail.