DOM: TVA
Question de :
M. Thien Ah Koon André
- NI
Reponse. - Les reductions de TVA decidees par les pouvoirs publics s'appliquent aux departements d'outre-mer lorsqu'elles prennent la forme du passage du taux majore au taux normal, ou du taux normal au taux reduit. Il en a ete ainsi de la baisse de la TVA sur les ventes des disques et sur les operations pratiquees par les forains. La baisse du taux de TVA decidee sur les automobiles et les motos de plus de 240 centimetres cubes a ete obtenue par la reduction exceptionnelle du taux majore, qui a ete ramene pour ces produits de 33,3 p 100 a 28 p 100 en metropole, ce qui n'impliquait pas de repercussion automatique dans les departements d'outre-mer, ou les taux de la TVA sont deja fixes a des niveaux nettement inferieurs a ceux de la metropole.
Auteur : M. Thien Ah Koon André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Dom-tom
Ministère interrogé : départements et territoires d'outre-mer
Ministère répondant : départements et territoires d'outre-mer
Dates :
Question publiée le 28 septembre 1987
Réponse publiée le 8 février 1988