Question de : M. Hannoun Michel
- RPR

Reponse. - distinction doit etre operee entre travaux d'amelioration et travaux de reconstruction. Les depenses d'amelioration ont pour objet d'apporter a un local d'habitation un equipement ou un element de confort nouveau ou mieux adapte aux conditions modernes de vie, sans modification de la structure de l'immeuble. Ces depenses sont deductibles des revenus fonciers ; par contre, elles n'ouvrent droit ni a la reduction d'impot prevue a l'article 199 nonies du code general des impots ni a la deduction forfaitaire majoree de 35 p 100 prevue a l'article 31-I (1o) du meme code. Ces avantages ont ete accordes aux proprietaires qui font des travaux de reconstruction dans des immeubles d'habitation vetustes en vue de les louer a usage de residence principale. Sont consideres comme des travaux de reconstruction les travaux comportant soit la demolition complete d'un immeuble suivie de sa reconstruction, soit des modifications importantes apportees au gros oeuvre, soit une reconstruction complete apres demolition interieure d'une unite d'habitation suivie de la creation d'amenagements neufs. Pour ouvrir droit a la reduction d'impot prevue a l'article 199 nonies du code general des impots et a la deduction forfaitaire de 35 p 100 deja citee, ces travaux doivent, en outre, faire l'objet d'un permis de construire ou d'une declaration prealable rendus obligatoires par le code de l'urbanisme. Les depenses de reconstruction ne sont pas deductibles des revenus fonciers. Toutefois, compte tenu de la diversite des situations envisageables, il ne pourrait etre repondu precisement au cas evoque par l'honorable parlementaire que si, par l'indication de l'identite du contribuable concerne, le service etait mis a meme de proceder a une enquete.